Conditions d'utilisation

SECTION 1 : Inscription sur le portail Internet «myNORD»

(1) Le portail Internet «https://www.mynord.com» (ci-après dénommé portail NORD) s'adresse aussi bien aux utilisateurs non enregistrés qu'aux utilisateurs enregistrés.

(2) Les utilisateurs visés dans les présentes conditions d'utilisation sont exclusivement des sociétés dans le contexte de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) (c'est-à-dire des personnes physiques ou morales ou des partenariats ayant un statut juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction juridique, font des affaires l'exercice de leurs activités commerciales ou indépendantes), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public.

(3) Tous les utilisateurs peuvent utiliser le portail NORD pour en savoir plus sur nos produits, pour les configurer, pour éditer leurs configurations, pour les sauvegarder et les imprimer. Les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser le bouton «Configurer» ou «Configuration» pour créer une demande d'offre. En cliquant davantage sur le bouton «Créer une nouvelle configuration», ils peuvent ajouter des produits à cette demande d'offre, en utilisant éventuellement le configurateur. Une demande d'offre terminée est enregistrée dans une liste de projets. Les demandes d'offres ainsi créées restent sans engagement et ne représentent pas une offre contractuelle de la part du client.

(4) En outre, après l'intégration du NORD DRIVESYSTEMS E-SHOP (ci-après dénommé e-shop) dans le portail NORD, tous les utilisateurs peuvent obtenir des informations sur les pièces de rechange pour la motorisation qui les intéresse ainsi que sur d'autres produits de NORD. Les utilisateurs enregistrés peuvent également les commander rapidement et facilement.

(5) Les utilisateurs peuvent demander leur enregistrement via notre formulaire d'inscription en ligne avec une déclaration véridique de nom et prénom, société, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse et, si disponible et connu, leur numéro de client chez NORD et leur numéro d'identification fiscale, ainsi qu'un mot de passe individuel librement sélectionnable. Ensuite, l'utilisateur reçoit un accusé de réception par e-mail à l'adresse e-mail indiquée avec un lien de confirmation. Une fois que l'utilisateur a confirmé ce lien de confirmation, nous vérifierons les informations fournies dans le cadre d'une activation de compte. Dès que nous avons activé le compte, l'utilisateur reçoit un autre e-mail à l'adresse e-mail spécifiée. Après utilisation des données de connexion et du mot de passe, l'utilisateur est un utilisateur enregistré et peut utiliser de manière complémentaire la boutique en ligne pour les processus de commande. Les utilisateurs enregistrés doivent nous informer immédiatement des modifications ultérieures de leurs informations.

(6) Les utilisateurs n'ont aucun droit à leur inscription. En outre, nous sommes en droit d'annuler une inscription accordée à tout moment. Cela peut être le cas si nous découvrons que l'utilisateur a fourni des données incomplètes ou erronées pour l'enregistrement, enfreint les présentes conditions d'utilisation ou n'a plus droit à l'utilisation. Nous nous réservons le droit de vérifier l'autorisation d'utilisation en envoyant un autre e-mail de confirmation.

(7) Les utilisateurs enregistrés doivent garder le secret sur leurs données de connexion, en particulier le mot de passe.

(8) Les données utilisateur nécessaires à l'enregistrement sont collectées et peuvent être transmises, par exemple, à des sociétés de transport et / ou des prestataires de services financiers dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution d'une commande. L'utilisateur accepte expressément ce transfert de données.

SECTION 2 : Champ d'application et objet des conditions d'utilisation

(1) Les présentes conditions d'utilisation du portail NORD et de la boutique en ligne s'appliquent à tous les utilisateurs du portail et de la boutique en ligne NORD.

(2) Pour les commandes exécutoires d'utilisateurs enregistrés, nos Conditions Générales de Ventes s'appliquent également. Elles peuvent être consultés, enregistrés et imprimés sous ( https://www.nord.com/media/documents/forms/termsofbusiness_france_nordreducteurs_fr_3521.pdf | PDF (154 KB)) à tout moment.

(3) Toute utilisation du portail NORD et de la boutique en ligne est soumise aux présentes conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment et sans obligation de motivation. L'application de ces conditions d'utilisation dans leur version respective est reconnue par un enregistrement selon la section 1 ou, si aucun enregistrement n'a eu lieu, par un début d'utilisation effectif.

(4) Notre portail et notre boutique en ligne NORD ont été créés par notre maison mère en Allemagne et adaptés à système juridique Français. Pour cette raison, nous ne garantissons pas que le portail NORD et la boutique en ligne sont adaptés, utilisables et / ou légalement autorisés pour les utilisateurs d'autres pays.

SECTION 3 : Droits de l'utilisateur enregistré, contenu et disponibilité de la boutique en ligne

(1) Les utilisateurs enregistrés bénéficient d'une licence simple, non exclusive et incessible pour utiliser le portail NORD et la boutique en ligne dans le cadre de leurs activités professionnelles.

(2) Nous sommes en droit de modifier, compléter, restreindre et supprimer toutes les zones du portail NORD et de la boutique en ligne ou des parties de celui-ci, ou d'interrompre temporairement ou définitivement la publication à notre propre discrétion.

(3) Le portail NORD et la boutique en ligne ne peuvent être utilisés que dans l'état actuel de la technologie. Des défauts techniques au sein du système d'alimentation ou de transmission, des erreurs matérielles ou logicielles, des contraintes de capacité ainsi que des interruptions de sécurité ou de service peuvent affecter le domaine d'utilisation. Pour cette raison, nous ne garantissons pas que le portail NORD et la boutique en ligne seront toujours utilisables dans leur intégralité.

(4) De même, nous ne pouvons garantir l'absence totale de virus informatiques sur le portail NORD et la boutique en ligne. Pour sa propre protection et afin de protéger le portail NORD et la boutique en ligne, chaque utilisateur est obligé de prendre ses propres mesures de sécurité avant de télécharger tout matériel.

SECTION 4 : Produits, conclusion du contrat

(1) Les options d'affichage et de configuration de nos produits dans le portail NORD, ainsi que leur affichage et leur disponibilité dans la boutique en ligne n'impliquent pas une offre ferme de notre part. Il doit plutôt être considéré comme une demande à l'utilisateur enregistré de soumettre une offre ferme. Les fonctions de support proposées sont liées au produit - dans le portail NORD, ce sont les info-bulles qui peuvent être appelées dans le configurateur, et dans l'e-shop, ce sont les pièces de rechange appropriées pour le variateur NORD respectif. Ils ne remplacent pas une consultation individuelle sur l'adéquation dans des cas individuels ou l'utilisation prévue par l'utilisateur. A cet égard, l'utilisateur enregistré est invité à contacter également l'un de nos employés responsables.

(2 bis) Les dispositions suivantes s'appliquent également au portail NORD: Les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser le bouton «Configurer» ou «Configuration» pour créer une demande d'offre. En cliquant davantage sur le bouton «Créer une nouvelle configuration», ils peuvent ajouter des produits à cette demande d'offre, en utilisant éventuellement le configurateur. Une demande d'offre terminée est enregistrée dans une liste de projets. Les demandes d'offres ainsi créées restent sans engagement et ne représentent pas une offre contractuelle de la part du client.

Avant de soumettre une commande ferme, le contenu comprenant les données client est résumé sur une page de présentation. L'utilisateur enregistré peut ajuster les données de commande sélectionnées via les champs de modification désignés. En cliquant sur le bouton «Envoyer», l'utilisateur enregistré et activé nous soumet une commande ferme de conclusion du contrat.

(2b) Ce qui suit s'applique également à la boutique en ligne: Après la sélection du produit en entrant le numéro de série, en parcourant le catalogue et / ou en utilisant la référence article de l’appareil ou composant, l'utilisateur enregistré peut cliquer sur le bouton «Ajouter à la liste» pour enregistrer le produits dans une liste de favoris ou cliquez sur le bouton «Ajouter au panier» pour les ajouter au panier. Dans le catalogue ou dans le panier, l'utilisateur enregistré peut également trouver des informations sur la disponibilité ou la date de livraison sans engagement du produit concerné. L'utilisateur enregistré peut modifier, vider, charger et télécharger le contenu du panier à tout moment. Il peut également télécharger le contenu sous forme de fichier PDF et l'imprimer.

Seul l'utilisateur enregistré peut soumettre une offre ferme. L'utilisateur enregistré peut déclencher le processus de commande en cliquant sur le bouton «Terminer l'achat». Une fois que l'utilisateur enregistré a sélectionné l'adresse de facturation et de livraison, le type de paiement préféré ainsi que le type d'expédition, toutes les données sont résumées dans un aperçu de la commande où des modifications ultérieures peuvent être apportées via les champs de modification désignés. Après avoir confirmé les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité, l'utilisateur enregistré nous soumet une commande pour la conclusion du contrat en cliquant sur le bouton «Commander maintenant» ou «Payer maintenant».

Si le type de paiement par carte de crédit est sélectionné, l'utilisateur enregistré est ensuite redirigé vers la page de paiement intégrée de notre fournisseur de services financiers Novalnet AG pour y déclencher le paiement par carte de crédit.

(3) Après avoir soumis la commande, l'utilisateur enregistré reçoit un e-mail généré automatiquement qui confirme la réception de sa commande et inclut les détails de la commande (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne représente pas une acceptation du contrat de notre part. Un contrat n'est conclu, après notre validation, que par l'envoi d'une confirmation de commande ou des produits commandés dans un délai de 30 jours.

(4) Les utilisateurs enregistrés peuvent enregistrer et / ou imprimer le contenu de leur commande directement après la soumission, et utiliser la fonction «Aperçu de la commande» pour l'afficher ultérieurement.

SECTION 5 : Obligations de l'utilisateur enregistré

(1) L'utilisateur enregistré garantit que toutes les informations qu'il a indiquées lors de la commande ou de l'activation (par exemple nom, adresse, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.) sont vraies. Les changements doivent nous être signalés immédiatement.

(2) L'utilisateur enregistré garantit que des tiers ne pourront pas accéder aux informations, logiciels, documentations et données utilisateur fournis pour l'enregistrement. Il ne peut pas divulguer les informations, les logiciels, les documentations et les données utilisateur fournies contre ou sans paiement à des tiers. Il n'a aucune autorisation pour modifier, inverser, traduire ou supprimer partiellement le logiciel ou sa documentation.

(3) Si l'utilisateur enregistré prend connaissance d'une mauvaise utilisation des autorisations d'accès qui lui ont été attribuées, il est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. En cas d'utilisation abusive des autorisations d'accès attribuées à l'utilisateur enregistré, nous sommes en droit de bloquer immédiatement le portail NORD et l'accès à la boutique en ligne pour l'utilisateur enregistré. L'utilisateur enregistré est responsable de toute utilisation abusive des données d'accès dont il est responsable.

SECTION 6 : Droits d'auteur et autres droits de propriété

Le contenu (notamment les informations, logiciels, documentations, textes, images, graphiques, fichiers audio, vidéo et d'animation ainsi que d'autres fichiers et bases de données), la conception et la structure de notre portail NORD et de notre boutique en ligne sont protégés par droits d'auteur. Nous nous réservons explicitement tous les droits de propriété. Toute duplication, édition, distribution et toutes sortes d'utilisation nécessitent notre autorisation écrite, à moins que les réglementations légales ne permettent l'action sans accord préalable. Ceci est également valable pour nos marques et marques déposées, plaques signalétiques et logos d'entreprise. Outre les droits explicitement accordés dans les présentes conditions d'utilisation, la fourniture du contenu n'accorde aucun autre droit à l'utilisateur enregistré, en particulier sur les droits d'auteur, les noms de société et les droits de propriété commerciale tels que les brevets, les dessins ou les marques.

SECTION 7 : Responsabilité pour les contenus, liens

(1) Nous sommes responsables en droit général de nos propres contenus sur le portail NORD et dans la boutique en ligne.

(2) Nous avons soigneusement compilé le contenu affiché sur ce portail NORD et dans la boutique en ligne et prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer qu'il est vérifié en permanence. Cependant, nous n'assumons aucune garantie d'exactitude, de mise à jour, d'exhaustivité et de disponibilité actuelle, même pour désignations articles. Toutes les informations sont liées au produit. Il ne remplace pas une consultation individuelle sur l'adéquation du produit respectif ou l'utilisation prévue par l'utilisateur enregistré. A cet égard, l'utilisateur est invité à contacter également l'un de nos collaborateurs responsables. Nous fournirons des informations contraignantes, des consultations, des recommandations ou des déclarations uniquement dans le cadre d'une communication individuelle.

(3) Dans la mesure où nous fournissons le contenu de notre portail NORD et de notre boutique en ligne sans paiement, nous déclinons toute responsabilité en cas de manquements matériels et juridiques. En particulier, nous n'assumerons aucune responsabilité pour l'exactitude, l'exactitude, l'absence de droits de propriété intellectuelle et de droits d'auteur de tiers, l'exhaustivité et / ou l'utilisabilité de ce contenu. Cette exclusion de responsabilité ne sera pas applicable en cas d'intention ou de fraude de notre part.

(4) Notre offre contient également des liens vers des sites Web tiers. Nous n'avons aucune influence sur leur contenu. Le fournisseur respectif des pages liées est toujours responsable du contenu de ces pages.

SECTION 8 : Contrôle des exportations

En fonction de l'utilisation ou de l'utilisation finale, la fourniture de certains contenus peut être soumise à autorisation ou interdite sur la base des réglementations de contrôle des exportations pertinentes de l'Union européenne, des États membres de l'Union européenne et / ou des États-Unis. L'accès et / ou la divulgation du contenu fourni dans notre boutique en ligne n'est autorisé que si l'utilisateur enregistré garantit le respect de ces réglementations d'exportation pertinentes. En cas de violation, nous sommes en droit de bloquer immédiatement l'accès à la boutique en ligne.

SECTION 9 : Conditions générales, lieu d'exécution, for juridique, droit applicable

(1) Il n'y a pas d'accords annexes aux conditions d'utilisation susmentionnées. Les modifications et amendements doivent être fournis par écrit. Il en va de même pour les modifications de cette clause de forme écrite.

(2) Si des dispositions individuelles des présentes conditions d'utilisation sont ou deviennent invalides ou nulles, l'efficacité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Au lieu des dispositions non constituées en société ou invalides du présent contrat, la loi statutaire (article 306 paragraphe 2 du BGB) s'applique. Dans le cas où cette loi statutaire n'est pas disponible pour le cas respectif (lacune réglementaire) ou conduirait à un résultat inacceptable, les parties entameront des négociations pour convenir d'une clause effective au lieu de la disposition non incorporée ou invalide qui se rapproche de l'objectif économique. Les deux parties s'engagent à exprimer une déclaration d'intention respective.

(3) Le lieu d'exécution de toutes les obligations est MULHOUSE

(4) En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de MULHOUSE sont compétents.

(5) La législation Française s'applique à l'exception de toutes les lois internationales et supranationales (contractuelles), en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Statut juillet 2020