Lanceurs d'alerte (NORD DRIVESYSTEMS Group)

Nous avons mis en place un système de signalement des infractions contre le droit de l’Union.

Vous pouvez décider si vous donnez vos coordonnées et lesquelles, ou si vous souhaitez être recontacté. Si vous choisissez d’être recontacté et que vous donnez vos coordonnées, vous recevrez sous 7 jours une confirmation de la réception de votre signalement, par le canal de communication que vous aurez indiqué. Dans les 3 mois, vous recevrez une information sur le traitement de votre signalement et sur les éventuelles mesures prises.

Votre signalement arrive directement chez notre organe externe de médiation FIRST PRIVACY GmbH situé à Brême, en Allemagne, qui le traite de manière confidentielle et, après une première vérification, le transmet à notre poste interne chargé de l’évaluation de la conformité.

Vous pouvez faire des signalements sur des infractions légales ou des comportements abusifs dans les domaines suivants :

  • Droits de l’homme (CoC 3.3)
  • Travail des enfants et travail forcé (CoC 3.4.1f)
  • Corruption (CoC 5.1)
  • Chaîne logistique (CoC 6.0)
  • Marchés publics
  • Services financiers, produits financiers et marchés financiers, ainsi que prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme
  • Sécurité et conformité des produits
  • Sécurité des transports
  • Protection de l’environnement
  • Sécurité alimentaire
  • Santé animale et santé publique
  • Protection des consommateurs
  • Protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que sécurité des systèmes réseaux et d’information
  • Infractions contre les intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 325 du TFUE, ainsi que conformément aux définitions plus précises figurant dans les actions de l’Union prévues
  • Infractions contre les consignes s’appliquant au marché intérieur au sens de l’article 26, alinéa 2 du TFUE, y compris les infractions contre les consignes de l’Union sur la concurrence et les aides d’État, ainsi que les infractions contre les consignes s’appliquant au marché intérieur en termes d’agissements violant les règles en matière d’imposition des sociétés ou s’appliquant aux accords ayant pour but de se créer un avantage fiscal contrevenant au but ou à l’objectif de l’imposition en vigueur sur les sociétés.
  • D’autres sujets concernant ce processus de signalement se trouvent dans notre Code de Conduite (CdC).

Les cas manifestement non pertinents seront supprimés sans autre traitement et sans confirmation de la réception.

Par l’intermédiaire de ce lien, vous accédez à notre plateforme vous permettant de faire un signalement.

Vous trouverez ici les informations sur la protection des données.